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Un nouveau statut pour les entreprises solidaires

Epargne solidaire | 27/10/2015

Les bénéficiaires de l’épargne solidaire

Le 14 août dernier Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a tenu à saluer la publication d’un arrêté renovant les conditions de l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Cet arrêté fait suite à la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Les ESUS sont les bénéficiaires de l’épargne solidaire. Celle-ci a connu une croissance rapide ces dernières années. Dans son communiqué de presse, la Secrétaire d’Etat rappelle que les encours d’épargne solidaire sont passés de 1.6 milliards à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013. Il était donc important de refondre le statut des ESUS pour tenir compte de cette évolution.

Trois objectifs affichés pour cette refonte : clarifier le périmètre des entités éligibles au statut d’ESUS, ne retenir que les entités présentant une activié solidaire mesurable et enfin simplifier les conditions d’octroi de ce statut.

Quels sont les critères à respecter pour être éligible ?

Pour bénéficier du statut d’ESUS, il faudra que les entreprises poursuivent une utilité sociale au sens de la nouvelle loi sur l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire respecter au moins l’un des trois critères suivants :

  • Apporter un soutient aux personnes se trouvant en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur état de santé.
  • Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités de toute nature (sanitaires, sociales, économiques éducatives, etc)
  • Concourir au développement durable ou à la transition énergétique

Des critères liés à la rémunération des dirigeants des entreprises solidaires

Des critères supplémentaires sont requis pour l’obtention de l’agrément. L’ESUS ne doit pas être cotée en bourse. Au moins 66% de ses dépenses doivent être affectés à la recherche d’utilité sociale ou bien la rémunération des épargnants ne doit pas excéder certains seuils. Enfin, il est intéressant de noter que des critères d’éligibilité sont liés à la rémunération des dirigeants. Ainsi le salaire moyen des 5 salariés les mieux payés ne doit pas dépasser 7 fois le SMIC, et le salarié ou dirigeant le mieux payé ne doit pas être rémunéré plus de 10 fois le SMIC. Ces plafonds peuvent paraître élevés mais sont aussi une assurance que l’entreprise solidaire saura attirer les meilleurs talents pour assurer une bonne gestion des fonds confiés et mener à bien sa mission.

Des entreprises agréés automatiquement

Certaines entreprises solidaires sont toutefois agrées de droit, sans avoir à postuler pour obtenir l’agréément. Il s’agit notamment des entreprises et organismes d’insertion, des services d’aide sociale, des régies de quartiers, des établissements accueillant des enfants et adultes handicapés, des associations et fondations reconnues d’utilité publique et recherchant une utilité sociale.

Toutes les autres entreprises de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas agrées de droit (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales, etc..) devront répondre aux critères d’éligibilité pour obtenir l’agrément ESUS. Celles qui bénéficient déjà du label « entreprises solidaires » devront également se soumettre aux nouveaux critères de « l’entreprise solidaire et d’utilité sociale » à l’échéance de la durée de validité de leur agrément actuel.

 

En savoir plus : Communiqué de presse

 

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