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La responsabilité civile professionnelle désormais obligatoire

Le 10 mai dernier, Renaud Laplanche, patron français de Lending Club, a été poussé vers la sortie par les actionnaires car il aurait violé plusieurs règles concernant la politique d’investissement. Depuis le départ de cet acteur symbolique qui a fondé en 2006 la première plateforme américaine de prêts aux entreprises, des doutes sur la robustesse de la filière émergent notamment concernant les garanties proposées par les plateformes. A travers l’ordonnance du 30 mai 2014, le gouvernement français a décidé de légiférer ce secteur pour protéger les particuliers.

Depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance le 1er octobre 2014, les plateformes de crowdfunding doivent se déclarer à l’Orias (Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance). Cette ordonnance a constitué les bases d’une législation du crowdfunding. Depuis, le cadre réglementaire évolue pour répondre aux besoins d’un secteur en proie à des évolutions rapides et de grande ampleur. La dernière évolution législative concerne le volet assurance des plateformes. En effet, un décret du 16 juin précise le cadre régissant l’obligation des CIP (conseiller en investissement participatif) et IFP (intermédiaire en financement participatif) de présenter un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences financières de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations. Ce décret définit tout particulièrement les plafonds minimum qui s’appliquent aux acteurs du crowdfunding. Cette législation n’intervient que maintenant car il n’existait pas d’assureur en mesure de proposer des produits adaptés aux risques bien spécifiques du crowdfunding.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ou la « RC pro » pour le crowdfunding ?

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui. En effet, toute activité professionnelle peut entraîner des préjudices, le crowdfunding n’y fait pas exception. Une plateforme ne répondant pas correctement à ses obligations d’analyse financière des projets, peut potentiellement causer un préjudice à certains de ses utilisateurs. Dès lors, il est devenu indispensable que celles-ci soient contraintes de se doter d’assurance les couvrant contre de tels préjudices.

Quels risques couvre-t-elle ?

Ils sont principalement de dimension pécuniaire puisqu’elle couvre les détournements de fonds, faillite de la plateforme, défaut ou insuffisance d’informations pour un projet.

Quels sont les montants impliqués ?

Les montants diffèrent selon les statuts des plateformes.

  • Le contrat d’assurance de responsabilité civile auquel devra souscrire un CIP devra comprendre des garanties dont le montant ne pourra être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance. Les 800 000 euros doivent permettre la couverture d’un minimum de deux sinistres sur une même année d’assurance.
  • Pour ce qui est des IFP, ils devront témoigner d’un contrat d’assurance avec une garantie minimum de 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. Les 500 000 euros doivent couvrir également au moins deux sinistres sur une même année d’assurance.

Qu’est-ce que cela implique pour l’épargnant ?

Les plateformes ne pouvant présenter des contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle répondant aux exigences évoquées plus haut ne seront pas en mesure de s’inscrire à l’ORIAS. Le cadre juridique devient donc plus exigeant. Par conséquent, il protège davantage l’épargnant contre le non remboursement d’un investissement suite à la faillite d’une plateforme ou les autres risques évoqués précédemment. Aujourd’hui, seulement 15% des plateformes pourraient présenter un contrat d’assurance adéquate. Ce décret peut donc avoir un impact important. Il sera exécutif le 1er juillet 2016, ce qui laisse 15 jours aux plateformes pour se mettre à la page.


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