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Le nouveau cadre juridique du crowdfunding en vigueur

Lors des troisièmes assises du financement participatif qui se sont tenues le 29 mars 2016, Emmanuel Macron avait annoncé la mise en place d’une série de mesure qui permettrait de réguler le marché du crowdfunding en France et contribuerait à son développement. Ainsi, le 30 octobre 2016 est paru au Journal officiel le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, qui précise les conditions d’émissions de minibons et relève le plafond de financement des projets :

  • Les plateformes d’investissement avec le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) peuvent désormais assurer le financement de projets à hauteur de 2,5 millions d’euros maximum au lieu de 1 million d’euros. Aussi, en plus d’émettre des actions simples ou des obligations à taux fixes, ces plateformes peuvent désormais proposer des actions de préférence, des titres participatifs sous certaines conditions et des obligations convertibles.
  • Les plateformes de prêts ayant le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) peuvent désormais accepter des contributions jusqu’à 2000 euros pour les prêts avec intérêt et 5000 euros pour les prêts sans intérêts par projet.
  • Le décret mentionne que les minibons ou bons de caisse ne pourront être opérés que par les plateformes ayant obtenu le statut de Conseiller en investissement Participatif ou celles avec le statut PSI (Prestataire de Service d’investissement). Le seuil d’emprunt est fixé à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois. Les particuliers ainsi que les personnes morales ont par ailleurs la possibilité de prêter sur les plateformes CIP.

Nicolas Lesur, président de Financement Participatif France, soutient que  ces dispositions « devraient permettre d’élargir le champ d’action des plateformes, en offrant des possibilités de financement plus larges pour les entreprises. Le secteur du crowdfunding va poursuivre sa croissance pour financer l’économie réelle ».


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