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Fiscalité du crowdfunding : les pertes en capital déductibles ?

Au niveau de la fiscalité, une nouveauté est au programme en ce début d’année 2016. En effet, l’article 25 de la loi de Finance Rectificative 2015 prévoit un soutien supplémentaire aux adeptes du crowdfunding. Les pertes en capital seront déductibles sur les revenus de créances.

Retrouvez notre fiche sur la Fiscalité du crowdfunding

Un coup de pouce dans la lignée des réformes précédentes

Le financement participatif a pu se développer en France grâce à un certain nombre de réformes engagées par le gouvernement. La loi d’habilitation de simplification de la vie des entreprises du 2 janvier 2014 ainsi que l’ordonnance du 30 mai 2014 ont débouché sur la création de deux statuts propres aux plateformes de financement participatif. La même ordonnance a également permis, le 1er octobre 2014, la suppression du monopole bancaire sur les prêts avec intérêts, autorisant ainsi le développement des plateformes de prêts.

 

Quelle imposition sur le revenu de créance ?

Les intérêts générés via les plateformes de crowdfunding sont imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils sont donc imposés comme n’importe quel autre produit de placement à revenu fixe.

Imposés selon le barème de l’IR, ils ont également l’objet d’un acompte de 24%, prélevé à la source. Par la suite, l’acompte vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année où les intérêts sont perçus. Ces mêmes intérêts sont aussi taxés à 15,5% au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). La plateforme prélève ces taxes à la source au même moment que l’acompte évoqué plus haut.

 

Quel apport de la loi de Finance Rectificative ?

La grande nouveauté de la LFR 2015 est qu’elle permet d’imputer les pertes en capital subies en cas de non remboursement,  l’imputation se faisant sur les  intérêts perçus au titre des prêts, au cours de la même année ou des cinq année qui suivent. Cet article 25 de loi de Finance Rectificative est valable pour les prêts réalisés à partir du 1er Janvier 2016 et concerne uniquement les pertes provenant de fonds définitivement irrécouvrables.

Le bénéfice de cette décision est qu’il permet d’amortir les pertes subies par l’épargant qui aurait prêté à une entreprise défaillante via une plateforme de crowdfunding. Elle l’autorise à déduire ses pertes des revenus des autres prêts, perçus la même année. Si les intérêts de l’année en cours ne suffisent pas à absorber la totalité de la perte réalisée, celle ci pourra être récupérée sur les intérêts perçus les 5 années suivantes.

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