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« Les entreprises à mission » : un nouveau modèle d’entreprise responsable ?

Apparues aux États-Unis, les entreprises à mission mettent leur performance économique au service d’une mission (sociale, sociétale, environnementale ou scientifique) définie dans leur statut juridique et opposable par ses parties prenantes.


Un nouveau statut pour des entreprises responsables


Dans les entreprises « classiques », les actionnaires ont un droit de regard sur toutes les décisions des managers. Tout actionnaire peut engager une procédure judiciaire contre les dirigeants d’une entreprise si ces derniers prennent des décisions allant à l’encontre de leurs intérêts. Les activités annexes à l’activité de l’entreprise, comme le sont la plupart du temps les activités liées à la RSE, sont dépendantes de leurs décisions. Une entreprise doit ainsi se réclamer d’une démarche RSE mais aucune forme d’opposabilité légale visàvis des tiers ne s’applique. 

Ce projet d’entreprises à mission vise à inscrire dans les statuts de la société un objet social élargi à des sujets sociaux ou environnementaux. Il s’agit pour l’entreprise de définir de nouvelles règles de gouvernance pour contribuer à la transformation de la société et à la défense de l’intérêt général sans pour autant renoncer à la performance économique. 

Adoptées dans une trentaine d’États américains et au Royaume-Uni, ces entreprises constituent une « troisième voie » entre l’économie sociale et solidaire qui bénéficie déjà d’une reconnaissance légale, par exemple l’agrément ESUS en France, et l’économie traditionnelle.


Où en eston en France ?


Lancée le 5 janvier par les ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’Economie et du Travail, la mission « entreprise et intérêt général » permettrait à une entreprise d’affirmer dans ses statuts sa responsabilité sociale et environnementale. 

Dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, Nicole Notat, présidente de Vigeo Eiris et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, se sont vus confier par le gouvernement une mission de « réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général ». L’enjeu est de taille puisqu’il permettrait aux entreprises de s’engager dans des projets valorisant des valeurs ajoutées d’ordre économiques, sociales et environnementales sans pour autant endosser le statuts de l’économie sociale et solidaire. 

La France pourrait faire figure de pionnier sur la scène européenne en permettant une reconnaissance juridique aux entrepreneurs qui mettent leur performance financière au service d’une mission cohérente avec leurs valeurs. Le chemin est exigeant car le sujet soulève de nombreuses questions sur la propriété de l’entreprise, la gouvernance et l’opposabilité des décisions stratégiques vis-à-vis des différentes parties prenantes.

Le diagnostic et les propositions concernant cette mission sont attendus pour le 1er mars.

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