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L’agrément ESUS, un nouveau statut pour les entreprises solidaires

Epargne solidaire | 21/01/2019

Qu’est-ce que l’agrément ESUS “entreprise solidaire d’utilité sociale” ?

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire de 2014 a pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il remplace l’appellation d’« entreprise solidaire ».

Cette loi à trois objectifs principaux : clarifier le périmètre des entités éligibles au statut d’ESUS, ne retenir que les entités présentant une activité solidaire mesurable et enfin simplifier les conditions d’octroi de ce statut.

L’agrément ESUS permet aux entreprises de bénéficier d’une aide au financement issu de la collecte d’épargne solidaire.

Il permet également une réduction fiscale pour les épargnants investissant directement dans ces entreprises agréées. En 2018 cette réduction d’impôt passe de 18% à 25% des sommes engagées par les investisseurs des ESUS. Cette réduction d’impôt est limitée à un plafond de 50 000€ pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple ayant une imposition commune.

Critères d’éligibilité à l’agrément ESUS

Dans un premier temps, pour bénéficier du statut d’ESUS, l’entreprise doit  poursuivre une activité d’utilité sociale au sens de la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire respecter au moins l’un des trois critères suivants :

  • Apporter un soutien aux personnes se trouvant en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur état de santé.
  • Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités de toute nature (sanitaires, sociales, économiques éducatives, etc)
  • Concourir au développement durable ou à la transition énergétique

Il existe aussi des critères liés à la rémunération des dirigeants pour obtenir l’agrément ESUS.

  • L’entreprise ne peut être cotée en bourse
  • Au moins 66% de ses dépenses doivent être affectés à la recherche d’utilité sociale
  • Le salaire moyen des 5 salariés les mieux payés ne doit pas dépasser 7 fois le SMIC, et le salarié ou dirigeant le mieux payé ne doit pas être rémunéré plus de 10 fois le SMIC.

 

Des entreprises agréés automatiquement

Certaines entreprises solidaires sont toutefois agréées de droit. Il s’agit notamment des entreprises et organismes d’insertion, des services d’aide sociale, des régies de quartiers, des établissements accueillant des enfants et adultes handicapés, des associations et fondations reconnues d’utilité publique et recherchant une utilité sociale.

Toutes les autres entreprises de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas agréées de droit (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales, etc..) et même celles qui bénéficiaient  de l’ancien label « entreprises solidaires » devront répondre aux critères d’éligibilité pour obtenir l’agrément ESUS.

Pour retrouver d’autres fiches pratiques et découvrir les produits d’épargne solidaire sur ce lien, cliquez ici

 

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